PERMIS D'EXPLOITATION

Les cafetiers, restaurateurs, discothèques se forment pour faire face à l’abus d’alcool, lutter contre les discriminations, l’insécurité routière et les produits addictifs. La loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances institue une formation obligatoire pour tout futur exploitant d'un débit de boissons et restaurant, le PERMIS D’EXPLOITATION.

Il impose à tout chef d'entreprise, une formation de 2,5 jours pour les "nouveaux exploitants". Cette formation répond à la nécessité de renforcer le professionnalisme des exploitants et leur connaissance des lois afin de réduire les risques de fermetures administratives.

L’organisme de formation de l’UMIH « UMIH Formation », agréé par le ministère de l’Intérieur, a organisé, en 2007, 236 sessions de formation qui ont permis de former plus de 2300 professionnels.

UMIH 34 est au service des professionnels pour toute réponse sur les modalités de cette formation.
La communication de ce projet a permis d’asseoir une image de professionnels responsables qui se prennent en charge.

Les médias ont largement relayé et souvent en prime time dans les télévisions cette initiative du secteur.

 

 

 

 

RENSEIGNEMENTS & INSCRIPTION:

UMIH 34

Zone Aéroportuaire Montpellier Méditerranée

34130 MAUGUIO

 

04 67 60 95 61
Email : contact@umih34.com

 

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Vous pouvez également  télécharger ci- dessous:

- Le Programme de formation

- Le  bulletin d'inscription

- Les conditions générales de vente,

et nous communiquer le bulletin complété et signé, par courrier ou par e-mail.

Formation Du Permis d'Exploitation 2,5 Jours:

permis_exploitation_25j.pdf
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Bulletin d'inscription
BI permis d'exploitation 20 heures.doc
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QUEL EST LE GERANT QUI DOIT SUIVRE LA FORMATION ?

La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’Egalité des Chances  impose une obligation de formation au «  Permis d’exploitation » (article L. 3332-1-1 du code de la santé publique (CSP)).

 

Désormais, une formation est obligatoire notamment pour tout futur titulaire de licence de débit de boissons (licences III et IV) ou de la « petite licence restaurant » (PR) ou de la « licence restaurant »(GR), à l’occasion de l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une licence de débit de boissons (licences III et IV)  ou de la déclaration de l’ouverture d'un établissement pourvu de la “petite licence restaurant" ou de la “licence restaurant » .

 

La loi est venue aussi préciser que lors de la déclaration en mairie, la personne qui veut ouvrir un café est tenue de faire une déclaration qui prévoit notamment : « 5° Le permis d’exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l’article L. 3332-1-1 » (article L.3332-3 du CSP)

 

Nous vous rappelons que l’article L3332-3 du CSP relatif à la déclaration en mairie dispose : « que la personne  qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant :

   1º Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;

   2º La situation du débit ;

  A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;

   4º La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ;

   5º Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1.

   La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.

   Le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons.

   Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.».

 

C’est donc la personne qui va gérer le débit  et plus précisément la licence qui doit souscrire la déclaration. A cet égard, la jurisprudence précise que la déclaration doit être faite par les personnes qui exploitent les débits, elles mêmes et qu’elles ne peuvent pas être souscrites par personnes interposées. (Article L. 3332-3 du CSP).

 

Par personne « gérant un débit de boissons », il faut entendre celle qui l’exploite personnellement et effectivement.

 

Ainsi, il a été jugé que :

-la déclaration  incombe à la personne qui doit exploiter le comptoir (cass.crim 9 février 1921)

 

-doit être considéré comme gérant celui qui, sous couvert d’une procuration générale, exploite personnellement le débit (cass.crim. 13 mai  1958 , Bull. crim. 376, P. 668)

-doit être considéré comme exploitant un débit de boissons, une société qui a fait souscrire la déclaration d’ouverture, prescrite par l’article L. 31 du CDB, par un de ses directeurs agissant comme mandataire ès qualités (cass. Crim. 19 mars 1975, D.1975, somm, P. 59, Bull. crim ., 1975, p.231, n°83)

 

Lors de la déclaration, le maire doit enregistrer la déclaration telle qu’elle est prévue par l’article L.3332-3 du CSP et donc notamment demander à la personne qui va gérer le débit de boissons,   le  permis d'exploitation attestant de la participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1.