RECONDUCTION DU DISPOSITIF DE LA CRP JUSQU’AU 31 MAI 2011

 

 

 

Rappel :

 

Le dispositif de la convention de reclassement personnalisée applicable aux procédures de licenciement pour motif économique avait été reconduit au plus tard jusqu’au 31 mars 2011.

 

Nouveauté :

 

Nous vous informons que les partenaires sociaux, ont décidé de prolonger la durée de validité de la convention du 20 février 2010 relative aux conventions de reclassement personnalisée jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux textes destinés à remplacer ce dispositif et au plus tard jusqu'au 31 mai 2011.

 

L’accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisée du 3 mars 2011 convenant de proroger la durée de cette convention jusqu’au 31 mai 2011 a été agréé par arrêté le 1er avril 2011, publié au Journal Officiel du 2 avril 2011.

 

Le dispositif actuellement en vigueur demeure donc applicable dans les mêmes conditions. Les employeurs doivent continuer à proposer la CRP dans le cadre des procédures de licenciement économique engagées entre le 1er avril 2011 et le 31 mai 2011.