DIVERS

MEMO : Les différentes catégories de licences de débits de boissons

Classifications des boissons (article L. 3321-1 du code de la santé publique)

Boissons "sans alcool"

(1er Groupe)

 

Eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat;

Boissons fermentées non distillées

(2ème groupe)

Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crème de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool;
Boissons du 3ème groupe "Vins doux naturels autre que ceux appartenant au groupe 2" Vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool pur;
Boissons du 4ème groupe Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs edulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre;  
Boissons du 5ème groupe Toutes les autre boissons alcooliques

Catégories de licences

Nom Catégories  licences Vente autorisée  Boissons autorisées  Référence du code de la santé publique Formation au Permis d'Exploitation (art. 3332-1-1 du code de la santé publique)
Licences à consommer sur place  

 

 

 

 

 
Licence IV (4ème catégorie) grande licence ou licence de plein exercice

A consommer sur place

et/ou à emporter

Tous les groupes Article L 3331- 1 4°

OUI

Pour toute personne qui déclare une ouverture, mutation

Licence III

(3ème catégorie)

ou licence restreinte

A consommer sur place et/ ou à emporter Groupes I, II, III

Article L

3331- 1 3°

OUI

Pour toute personne qui déclare une ouverture, mutation

 Licence II (2ème catégorie) ou licence de boissons fermentées

A consommer sur place et/ou à emporter Groupe I, II

Article L

3331- 1 2°

OUI

Pour toute personne qui déclare une ouverture, mutation

 Licence I

(1ère catégorie)

ou licence de boissons sans alcool

A consommer sur place et/ou à emporter

Rappel: la licence de première catégorien'est pas exigée lorsque la fourniture des boissons du 1er groupe est l'accessoire d'une prestation d'hébergement

Groupe I

 ArticleL

3331-1°

 non

Licences Restaurants

Licence restaurant 

 A l'occasion des repas et/ ou à emporter

Tous les groupes 

 Article L

3331-2 2°

OUI

pour toute personne qui déclare une ouverture 

Petite licence restaurant 

 A l'occasion des repas 

 Groupes I et II

Article L

3331-2 1° 

 

OUI

pour toute personne qui déclare une ouverture 

Licences à emporter

Licence à emporter 

 A emporter

 Tous les groupes

 Article L

3331-3 2°

 Non

Sauf pour la vente de boissons alcoolisées de 22h à 8h

Petite licence à emporter 

 A emporter

 Groupe I et II

 3331-3 1°

 

 Non

Sauf pour la vente de boissons alcoolisées de 22h à 8h