BIAF

Bordereau Individuel d'Accès à la Formation

Lors de la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur doit remettre au salarié concerné, en même temps que le contrat de travail, un bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF) comportant les mentions suivantes:

 -Identification du salarié ;

- La raison sociale de l'entreprise

- L'adresse de l'OPACIF dont relève l'entreprise;

- Le rappel des conditions d'exercice par l'interessé de son droit au congé individuel de formation,

 

Ce bordereau permet la prise en compte par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF

des droits de l'intéressé au CIF.

Le BIAF est établi selon un modèle type arrêté par le Comité Paritaire du Congé Individuel de Formation.

 

 

Bordereau Individuel d'Accès à la Formation
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